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C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

Article 4
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4. Le membre respecte le secret du délibéré. Le membre est tenu au respect du caractère confidentiel de l’information qu’il obtient et à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Décision 2007-09-05, a. 4.
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